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 Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une replique à feu

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MessageSujet: Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une replique à feu   Sam 5 Mar - 1:00

DECRET
Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de
commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une replique à
feu

NOR: ECOA9850001D

version consolidée au 28 mars 1999

Le Premier ministre,


Sur
le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et
des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la
Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement
français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;


Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'offre,
la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion
ayant l'apparence d'une replique à feu, destinés à lancer des
projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2
La
vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur
disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article
1er du présent décret sont interdites.

Article 3
L'indication
de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à
l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit,
sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Article 4
L'emballage
ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du
présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et
indélébiles, les deux mentions : Distribution interdite aux mineurs et
Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne.

Article 5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:


Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de
mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à
l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la
vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de
mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à
l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des
articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les
personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon
les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Article 6
Art.
6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à
l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
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